La première décision à prendre est de savoir s’il convient ou non de créer une entité juridique distincte pour gérer la succession (artistique). En principe, il est possible de mettre en place des activités autour de la succession sans les intégrer dans une structure. Dans ce cas, la succession reste une propriété personnelle, de même que les revenus qu’elle produit. Selon la loi, il s’agira d’une personne physique qui exerce une activité d’indépendant·e. Il vous suffit de vous faire enregistrer comme indépendant·e et de créer une entreprise unipersonnelle. Vos activités professionnelles en lien avec la succession seront exercées en tant qu’indépendant·e, à titre principal ou complémentaire.
Voici quelques-unes des démarches à entreprendre pour s’inscrire comme indépendant·e, et quelques-unes de vos futures obligations :
- Se faire membre d’un guichet d’entreprises agréé : pour obtenir un numéro d’entreprise (unique) qui sera aussi votre numéro de TVA.
- S’enregistrer auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
- S’affilier à une caisse d’assurances sociales
- S’inscrire auprès de votre bureau de TVA (quelques exceptions sont possibles) : pour activer son numéro de TVA. Si vous souhaitez obtenir une exonération (chiffre d’affaires <25.000 euros), vous devez également passer par un bureau de TVA.
- Tenue d’une comptabilité (soi-même ou par un·e comptable).
- Déclaration d’impôt (en personne physique)
- Affiliation à une mutuelle (pas comme indépendant·e complémentaire)
Attention, certaines de ces démarches ne sont pas d’application pour les indépendant·es à titre complémentaire, parce qu’elles sont déjà réglées dans le cadre du statut de salarié·e.
Une personne physique peut travailler en collaboration avec des membres de sa famille, des ami·es ou d’autres personnes. Pour éviter les conflits, il est toutefois conseillé d’établir une convention. Dès l’instant où les deux parties signent ce contrat, elles se disent d’accord sur le contenu. Il est évidemment possible de convenir de nouvelles dispositions ou de modifier le contrat pendant la collaboration, de préférence par écrit. Faites-vous aider par un·e juriste, un·e notaire ou un·e avocat·e.
Garder la succession en propriété personnelle, hors de toute structure juridique, présente des avantages et des inconvénients. Les avantages sont qu’il n’y a pas de frais de démarrage et que cela permet une grande flexibilité et une grande liberté (p. ex. pas de comptes à rendre). Les inconvénients sont que les revenus de la succession sont imposés à titre personnel et qu’en cas de dettes, on peut saisir votre patrimoine privé. En outre, la succession n’est pas représentée officiellement par une entité. Les risques personnels sont donc plus élevés dans le cas d’une succession gardée en biens propres, sans structure juridique. De plus, certains subsides et avantages fiscaux ne bénéficient qu’aux personnes morales, telles qu’une asbl ou une fondation, de sorte que vous ne pourriez pas y recourir.
Quelques paramètres à prendre en compte lors de la décision de créer ou non une structure juridique :
- L’intention et les ambitions de l’artiste et/ou de ses héritier·ères/ayants droit : une entité juridique représente un engagement d’importance.
- Possibilités financières : disposez-vous des frais de démarrage ? Qu’en est-il des revenus de la succession ? Est-elle rentable ?
- Les objectifs et les activités de l’estate : certaines structures conviennent mieux à certaines activités que d’autres ; tenez-en compte pour prendre vos décisions.
Si vous optez pour une entité juridique distincte, il existe plusieurs options. Ainsi, il est possible de créer une société : soit une société simple, soit une société en nom collectif (SNC), soit une société en commandite (SComm), soit une société coopérative (SC), soit une société à responsabilité limitée (SRL) ou encore une société anonyme (SA). Les autres structures les plus répandues pour un estate ou une succession sont l’asbl (association sans but lucratif) et la fondation. Pour cette dernière, on distingue encore la fondation privée et la fondation d’utilité publique (reconnue par le SPF Justice). Le Cultuurloket (site Web uniquement en néerlandais), qui apporte un soutien professionnel au secteur culturel, a réuni ces différentes formes d’organisation dans un tableau, avec les conditions, les avantages et les inconvénients de chacune.
Au moment de choisir la structure la plus appropriée, il est conseillé de prêter attention aux conditions liées aux différentes formes d’organisation. On se posera les questions suivantes : « Quelles conditions faut-il remplir ? », « Quel est le but de la succession ? » et « Disposons-nous d’un minimum de capital ? ».
La première chose à faire est de réfléchir aux objectifs précis de la structure juridique. Le choix entre une société, une association et une fondation dépendra de ces objectifs. Une société a pour objet, à partir des apports des associé·es et grâce à des activités, de réaliser des bénéfices pour les distribuer aux détenteur·rices de parts. Il en va autrement des associations et des fondations, dont les activités sont organisées dans un but désintéressé. Leurs recettes et leur patrimoine servent uniquement à poursuivre ces activités.
- Concrètement: si vous voulez gagner de l’argent et le redistribuer, optez pour une société simple ou une société au sens traditionnel. Si vos objectifs sont autres, les formes organisationnelles de l’association ou de la fondation seront intéressantes pour vous.
Deuxièmement, demandez-vous si vous disposez d’un minimum de capital pour la constitution d’une entité juridique. Il n’y a que pour l’asbl qu’aucun capital n’est requis. Pour une société simple, il n’y a pas de capital minimum requis, cependant, les associé·es doivent apporter quelque chose, de l’argent, du travail ou des biens. Dans le cas d’une fondation, il faut un apport patrimonial lui permettant d’organiser ses activités. Cela signifie donc que vous devez apporter suffisamment de moyens (financiers) pour faire fonctionner la fondation. Ce patrimoine de départ peut être complété par des dons d’autres personnes, des subsides ou éventuellement les recettes d’activités organisées par la fondation après sa création.
- Il est donc important de réfléchir aux ressources financières et/ou au capital de départ disponibles pour la constitution de l’estate (en devenir).
Outre la distribution des bénéfices et le capital minimum, d’autres éléments doivent être pris en compte, comme les « organes d’administration et les représentant·es » ainsi que la « responsabilité ». Certaines entités juridiques requièrent un nombre d’organes d’administration, de fonctions ou de membres. Une asbl, par exemple, doit obligatoirement avoir une assemblée générale et un organe d’administration d’au moins trois membres (sauf si l’asbl ne compte que deux membres) qui dirigent et représentent l’organisation. Il existe également une différence en matière de responsabilité : « Êtes-vous seul·e responsable ou solidairement responsable avec d’autres ? », « Cette responsabilité concerne-t-elle votre patrimoine privé ou uniquement votre patrimoine professionnel ? ». La responsabilité détermine le risque (personnel) que vous courez dans un certain type d’entité.
- Il est donc recommandé, si vous créez une entité juridique, de faire attention au nombre minimum de fondateur·rices, aux organes d’administration et aux administrateur·rices et aux risques découlant de la responsabilité sur le patrimoine privé ou professionnel.
La connaissance de tous ces paramètres vous aidera à prendre une décision mûrement réfléchie. Car celle-ci déterminera pour partie l’identité et l’impact de la succession. Remarque : les réglementations et les législations relatives aux différentes structures juridiques changent régulièrement. Demandez un avis professionnel. Contactez le Cultuurloket ou consultez leur site Web (accessibles en néerlandais).