Droit d’auteur
Toute création qui est une œuvre originale de l’esprit et qui constitue l’expression de la personnalité de son auteur·e à travers des choix libres et créatifs est protégée par le droit d’auteur. Il doit s’agir d’une création originale de l’esprit, propre à son auteur·e, comme une œuvre d’art, une peinture, une sculpture, une gravure ou un dessin, un texte littéraire ou scientifique.
- Le droit d’auteur protège l’œuvre d’art en ce sens qu’il permet aux artistes de se défendre contre la contrefaçon. Toute personne qui souhaite utiliser l’œuvre doit obtenir au préalable l’autorisation du ou de la détenteur·rice du droit d’auteur.
- Pas de formalités à remplir ni d’enregistrement nécessaire : la protection naît avec la création. Dès que l’œuvre s’est matérialisée sous sa forme concrète originale, son auteur·e peut faire valoir ses droits d’auteur.
- Originalité/forme originale : il doit s’agir d’une création originale.
- Au décès de l’artiste, son droit d’auteur est transféré à ses héritier·ères et/ou à ses ayants droit.
- La protection apportée par le droit d’auteur reste en vigueur jusqu’à 70 ans après le décès de l’artiste (ou de celui ou celle des artistes qui vit le plus longtemps s’il y en a plusieurs). Ce délai commence à courir le 1erjanvier suivant la date de décès de l’artiste.
- Certaines organisations, successions ou estates choisissent de limiter la durée de leur structure à ce délai. Au terme de ces 70 années, l’œuvre tombe dans le domaine public, c’est-à-dire qu’elle est accessible à toute utilisation publique sans qu’aucun droit d’auteur ne puisse être réclamé. Cela signifie que tout le monde peut l’utiliser, la partager et la publier librement.
Le droit d’auteur peut être subdivisé en droits patrimoniaux et droits moraux :
- Droits patrimoniaux:
- Droit de reproduction: c’est le droit de reproduire l’œuvre, par exemple, d’en faire une copie. Cela nécessite l’autorisation de l’artiste ou de ses héritier·ères et/ou ayants droit.
àRemarque : le droit de reproduction recouvre toutes les formes de copie.
- Droit de communication au public : C’est l’artiste qui décide quand l’œuvre peut être rendue accessible au public (voir aussi « droit de divulgation »).
- Droits de prêt, de location et de distribution : Il faut l’autorisation de l’artiste ou de ses héritier·ères et/ou ayants droit pour mettre des œuvres en prêt ou en vente, mais aussi pour publier un livre, etc.
- Droit de suite : il s’applique essentiellement aux arts plastiques. Il a pour but de faire participer l’auteur·e aux bénéfices des ventes successives de l’œuvre. Cela signifie que, chaque fois que l’œuvre est vendue, l’artiste a droit à un pourcentage du prix de vente.
- Remarque : Les héritier·ères/ayants droit de l’artiste peuvent également faire valoir ce droit.
- Droits moraux :
- Droit de divulgation : c’est le droit pour l’artiste de décider seul quand son œuvre peut être portée à la connaissance du public.
- Droit de paternité : c’est le droit relatif au nom de l’œuvre et l’obligation de faire connaître l’œuvre sous le nom de l’artiste.
- Remarque : Les œuvres doivent être signées. Si l’artiste travaille sous un pseudonyme ou diffuse son œuvre de manière anonyme, d’autres droits sont d’application.
- Si vous voulez pouvoir prouver que telle œuvre a été réalisée par l’artiste ou donner des garanties à un·e acheteur·euse, faites établir un certificat d’authenticité. Celui-ci garantit le caractère original et authentique de l’œuvre. Consultez le site Web du Cultuurloket pour plus d’informations.
- Droit à l’intégrité : c’est le droit au respect de l’œuvre. L’artiste ou ses héritier·ères/ayants droit peuvent s’opposer à toute modification ou déformation de son œuvre.
La différence majeure entre ces deux types de droits (patrimoniaux et moraux) réside dans le fait qu’on peut céder ses droits patrimoniaux en vertu d’un contrat, mais cela n’est pas possible pour des droits moraux. Toutefois, on peut se mettre d’accord, dans une certaine mesure, sur la renonciation à ses droits moraux dans certains cas. Par exemple, dans le cadre de l’utilisation de la succession artistique à des fins de recherche scientifique.
Ne manquez pas de jeter un coup d’œil, dans le dossier de connaissances, sur la partie « Moyens financiers », dans laquelle nous expliquons en quoi les droits d’auteur et de suite peuvent constituer une forme de revenus pour la gestion de la succession artistique.